CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION TEST DU PROTOTYPE WEELIGHT

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site weelight.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Propriétaire : Hi!Mobee SAS
Adresse courriel : contact@himobee.com
Responsable publication : Monsieur Eric GUEREMY
Webmaster : NM Webdesign (contact@nm-webdesign.fr)


Préambule :

L’utilisateur a décidé de tester gratuitement notre système de sécurité lumineux pour utilisateurs de véhicule non carrossés (vélos, trottinettes, skateboards, monoroues, hoverboards) WEELIGHT (avec commodo et harnais) en cours de certification.
Le fait d’avoir accepté de tester ce système oblige l’utilisateur au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les conditions particulières avec le descriptif des tests à réaliser découlent du formulaire d’inscription. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’utilisation. La validation de son inscription vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des échanges entre la Société et l’utilisateur.


Inscription :

Avant de pouvoir participer aux tests de ce système et de le recevoir, l’utilisateur doit créer un compte en entrant ses données personnelles (prénom, nom, adresse postale et électronique, âge ...) dans un formulaire d’inscription. Une personne ne peut créer et utiliser qu’un seul compte et un seul compte sera autorisé par adresse postale.
Après ouverture du compte, un courriel est envoyé à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur afin de valider inscription.


Eligibilité pour recevoir le système WEELIGHT :

Tout utilisateur inscrit peut potentiellement recevoir le système de sécurité lumineux WEELIGHT.Nous nous réservons le droit de proposer ou non le test dudit système aux utilisateurs inscrits de notre choix. Le test sera proposé discrétionnairement aux utilisateurs en fonction de nos attentes et sur la base des informations recueillies lors de l’inscription de l’utilisateur. La non-proposition du test ne peut faire l’objet d’aucune forme de réclamation ou d’indemnisation. Le fait pour l’utilisateur de s’inscrire ne lui donne aucun droit et ne lui crée aucune obligation.


Conditions pour tester :

Seules les personnes physiques majeures peuvent devenir utilisateur. Pour vous inscrire, l’utilisateur doit posséder des adresses, électronique et postale, valables et résider en France métropolitaine.
De manière générale, quand l’utilisateur se connecte au site WEELIGHT :
- Il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation,
- Il est seul responsable des données diffusées et/ou utilisées et/ou transférées,
- Il s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Lorsque l’utilisateur est amené à fournir des informations, il s’engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact,
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).
Il s’engage également à respecter le Code de la route.
En cas de violation de ces dispositions, les contenus que l’utilisateur aura mis en ligne pourront être supprimés sans mise en demeure préalable et son accès aux services pourra être suspendu ou résilié à ses torts exclusifs, et ce, sans préjudice de toute action en responsabilité.
Nous nous réservons à tout moment le droit de supprimer le compte d’un utilisateur si des informations personnelles trompeuses ou sciemment erronées ont été communiquées.
Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter la campagne de test du système, avec ou sans avertissement à l’adresse des utilisateurs.
En contrepartie de sa participation gratuite et sincère, du respect du scénario du test à réaliser et de ses réponses à un questionnaire détaillé hébergées sur le site WEELIGHT, l’utilisateur pourra conserver le système WEELIGHT et l’utiliser, sous réserve de sa certification.


Fermeture de compte :

Tous les utilisateurs ont, à tout moment, la possibilité de mettre un terme au test, par simple demande à cette adresse : contact@himobee.com


Propriété intellectuelle :

Nous sommes propriétaires des droits de propriété intellectuelle et nous détenons les droits d’usage sur tous les éléments accessibles notamment sur le site, savoir, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, prototypes, brevets ....
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et du système WEELIGHT , quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de notre Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient et du système testé sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’utilisateur ne peut également modifier, copier, reproduire, altérer, créer des versions dérivées du site et/ou de ses dérivés. Il ne peut notamment publier, afficher, télécharger, annoter, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus mis à sa disposition sur le site sans le consentement écrit et préalable de notre Société.


Limitations de responsabilité :

Le système WEELIGHT envoyé est destiné à l’utilisateur inscrit sur le site, il est donc seul responsable de l’usage qu’il en fait et du respect du Code de la route. Nous ne sommes en aucun cas responsable de l’usage qui sera fait dudit système. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de respecter l'usage prescrit par notre Société dans le cadre du scénario du test qui a été communié à l’utilisateur par nos soins.
L'utilisation du système WEELIGHT lors du test est donc de l'unique et entière responsabilité du l’utilisateur. Nous ne pourrons en aucun cas être portés responsables d'une mauvaise utilisation du système WEELIGHT. Nous ne pourrons également être tenu responsables des dommages directs et/ou indirects causés à l’utilisateur du fait notamment de l’utilisation du système WEELIGHT.
Notre responsabilité juridique civile, contractuelle ou autre ne sera en aucun cas engagée vis-à-vis des utilisateurs, pour tout préjudice, pour la perte de profit, la perte de données, la perte d’opportunité, les coûts de couverture, de dommages-intérêts, les blessures personnelles ou un décès imputable à une faute non intentionnelle de notre Société. Ceci y compris les dommages accessoires particuliers ou autres dommages indirects.Nonobstant l’énoncé précédent, si nous sommes jugés responsables d’un dommage, préjudice, d’une perte subie par vous ayant son origine dans l’utilisation de notre système WEELIGHT , notre responsabilité financière ne pourrait être mise en cause au-delà d’une somme supérieure à trois cents euros (300 €), cette somme est un maximum et doit toutefois être justifiée par le préjudice subi par l’utilisateur.


Dispositions particulières :

Données personnelles : Les informations et données concernant l’utilisateur sont nécessaires à la gestion de votre inscription et à ses relations avec notre Société. Elles sont stockées dans nos bases. Les données sont conservées dans votre compte personnel par notre Société : ces données permettent de mener à bien les Tests. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles qu’il nous a communiquées. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@himobee.com
Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de l’inscription de l’utilisateur à notre Site. Par notre intermédiaire, en fonction des choix du Client sur le formulaire d'inscription, il peut être également amenés à recevoir par courriel ou courrier postal des offres ou informations de notre Société. Si l’utilisateur ne souhaite pas figurer dans les fichiers de notre Société, il convient de l'indiquer lors de l’inscription, en sélectionnant le paramètre approprié.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les informations relatives à notre Société, l’utilisateur peut, à tout moment, en faire la demande en le précisant dans « Mon compte » rubrique « Informations personnelles ». Cookies : La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation et optimisations sur le site. Seuls les éventuels cookies nécessaires au bon fonctionnement du site seront obligatoirement déposés. L’utilisateur dispose, à tout moment, de la possibilité de choisir le dépôt ou non des cookies facultatifs.
Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, l’utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation : Lorsque l’utilisateur accède au site Internet, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :
•l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion,
•la date et l’heure d’accès au site,
•les pages consultées,
•le type de navigateur (browser) utilisé,
•la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé,
•Le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site internet.
Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations.


Liens hypertextes : responsabilité :

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites internet n’engagent pas la responsabilité de notre entreprise, quant au contenu (qualité, véracité, pertinence) de ces sites, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder. Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien (adresse de son site) à partir de notre site doit préalablement en demander l’autorisation.
L’établissement de lien vers le site internet weelight.fr ne requiert pas d’autorisation. Notre Société dégage toute responsabilité dans ce cas.


Droit applicable - Litiges

L’application des présentes stipulations est exclusivement régie par la loi française.
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales seront du ressort des juridictions civiles française du lieu où demeure (en France) l’utilisateur, ou du siège de notre Société, et ce, au choix de l’utilisateur ou pour les utilisateurs étrangers, du siège de notre Société.